Politique de protection des données

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Politique de protection des données

Mise à jour le 5 Juillet 2024

La présente politique de protection des données vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage des données personnelles que vous êtes amenés à nous fournir conformément aux dispositions légales, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). 3DS Energie a désigné son DPO auprès de la CNIL sous le numéro DPO-115766.

La présente politique de protection des données a pour objet de vous préciser :

La façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées ;
Vos droits concernant ces données ;
Les éventuels destinataires de vos données ;

1 — VOS DONNEES COLLECTEES /

Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles et informations par téléphone et en présentiel par nos agents.

Les données et informations que vous nous transmettez directement.
Les données vous concernant et de nature à vous identifier : votre nom, courriel, numéro de téléphone, adresse.
Les données relatives à votre habitat : caractéristiques du logement (type et taille de la surface à isoler, énergie de chauffage à isoler), statut de propriété (propriétaire ou locataire), données sur la composition du ménage (nombre de personnes composant le foyer) etc…
Les informations que vous nous transmettez lorsque vous contactez notre service-client : la nature de la réclamation et toutes informations nécessaires au traitement de votre demande.
Les informations que vous nous transmettez lors de participation à des opérations promotionnelles, jeux concours ou évènements que nous organisons.
Les informations contenues dans l’attestation sur l’honneur que vous nous transmettez à la suite de la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Les données à risque mais non sensibles au sens du RGPD que vous nous transmettez

Dans le cadre des offres que nous proposons, vous devez nous transmettre le montant de vos revenus ainsi qu’une copie de votre dernière déclaration fiscale. Ces données sont utilisées dans le cadre de la réglementation des certificats d’économie d’énergie (« CEE ») pour préciser votre niveau de précarité énergétique éventuel au sens des CEE.

Afin d’assurer le suivi de nos services et aux fins de formation de nos conseillers, nous pouvons être amenés à enregistrer le contenu des échanges téléphoniques et par courriels que vous avez avec notre service client.

2 — FINALITE DES TRAITEMENTS /

Les données personnelles et informations collectées vous concernant sont destinées à :

Vous accompagnez dans le cadre de la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
La gestion de vos demandes de prime : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
Le financement de votre projet.
Vérifier votre identité et vos données personnelles : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.
Percevoir vos paiements : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
Vous verser les primes auxquelles vous seriez éligibles : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
Analyser votre navigation sur le Site et mener des enquêtes de satisfaction pour améliorer nos services : ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.
Etablir des statistiques et comptages de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques et contenus de notre Site et de nos services : ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.
A des fins commerciales et publicitaires, pour l’affichage de bannières publicitaires en lien avec vos centres d’intérêts : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.

3 — RESPONSABLE DU TRAITEMENT /

Les données à caractère personnel vous concernant, collectés sont traités par 3DS Energie, 95 rue Perronet, 92200 Neuilly-sur-Seine.

4 — TRANSMISSION DES DONNEES /

Vos données sont destinées à 3DS Energie. Cependant, nous pouvons être amené à transmettre certaines de vos données à certains destinataires qui présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

4.1 – A NOS PRESTATAIRE DE SERVICES
Dans le cadre de nos activités, nous faisons appel à des sociétés tierces pour la réalisation de certaines prestations de services telles que la gestion des appels entrant et sortant, la gestion du back office, l’hébergement du Site et des données, l’envoi des courriels de confirmation, le paiement/versement des primes, etc.). Pour la réalisation de ces prestations, nous vous informons que nous sommes amenés à transmettre à ces prestataires de services certaines données personnelles et informations vous concernant. Ces prestataires n’ont accès qu’aux seules données nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter les données des utilisateurs pour d’autres usages.

4.2 – A NOS PARTENAIRES/SOUS-TRAITANTS
La réalisation des offres que nous proposons suppose la réalisation de travaux de rénovation énergétique à votre domicile. Afin de pouvoir mener à bien ces travaux, nous avons recours à des partenaires/sous-traitants qui sont des professionnels du bâtiment et à qui nous transmettons les seules données personnelles et informations vous concernant nécessaires à votre mise en relation et à la réalisation de vos travaux.

4.3 – AUX ORGANISMES ADMINISTRATIFS ET DE CONTRÔLES QUALITÉ LIÉS À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DES CEEL’ensemble de nos offres est proposé dans le cadre de la réglementation liée aux CEE. Dès lors, nous transmettons aux organismes administratifs et de contrôle qualité qui gèrent la mise en œuvre de ce dispositif certaines données et informations vous concernant telles que l’attestation sur l’honneur que vous nous remettez, le montant de vos revenus, votre nom, adresse etc.

4.4 – AUX AUTORITÉS
Conformément à la règlementation et à nos obligations légales, nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

5 — DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL /

Nous conservons vos données dans notre base uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur et notamment la réglementation spécifique en matière de CEE. Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges, Pôle national des CEE…). Passé ce délai, elles sont supprimées.

5.1 – CONSERVATION EN BASE ACTIVE
Il s’agit de la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif (finalité du traitement) ayant justifié la collecte/enregistrement des données. Par exemple, dans une entreprise, les données d’un candidat non retenu seront conservées pendant 2 ans maximum (sauf s’il en demande l’effacement) par le service des ressources humaines.

En pratique, les données seront alors facilement accessibles dans l’environnement de travail immédiat pour les services opérationnels qui sont en charge de ce traitement (ex : le service des ressources humaines pour les opérations de recrutement) ;

5.2 – ARCHIVAGE INTERMÉDIAIRE
Les données personnelles ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé (« dossiers clos ») mais présentent encore un intérêt administratif pour l’organisme (ex : gestion d’un éventuel contentieux, etc.) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale (par exemple, les données de facturation doivent être conservées dix ans en application du Code de commerce, même si la personne concernée n’est plus cliente). Les données peuvent alors être consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées. Suite à la période d’archivage intermédiaire s’il n’y a pas besoin d’archivage définitif les données sont détruites ;

5.3 – ARCHIVAGE DÉFINITIF
En raison de leur « valeur » et intérêt, certaines informations sont archivées de manière définitive et pérenne. À la différence de la conservation en base active, les deux dernières étapes ne sont pas systématiquement mises en place. Leur nécessité doit être évaluée pour chaque traitement, et, pour chacune de ces phases, un tri sera opéré entre les données.

DONNEES	BASE ACTIVE	ARCHIVAGE INTERMEDIAIRE	ARCHIVAGE DEFINITIF	ARTICLE
FICHIER PROSPECTS : Nom et prénom, Adresse, Téléphone, Mail , Résumé de la relation commerciale	Pendant 2 ans près le dernier contact			Norme simplifiée n° NS-048 a été adoptée en 2005 et modifiée en 2012
FICHIER CLIENTS : Nom et prénom, Adresse, Téléphone, Mail, Résumé de la relation commerciale	Pendant 2 ans près le dernier contact	Pendant 3 ans après la base active		Norme simplifiée n° NS-048 a été adoptée en 2005 et modifiée en 2012
IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE DE L’OPERATION : Attestation de résidence principale, Attestation de déménagement, Attestation de TVA simplifiée, Renonciation au délais de rétractation, Attestation du propriétaire pour le locataire	Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE		Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE	Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l’Energie
PREUVE DE REALISATION DE L’OPERATION : Facture des travaux, Attestation de fin de travaux, Etat récapitulatif	Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE		Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE	Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l’Energie
PREUVE DU ROLE ACTIF ET INCITATIF ANTERIEUR DU DEMANDEUR : Cadre de contribution, Bon d’engagement, Convention d’incitation	Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE		Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE	Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l’Energie
PREUVE DES DATES D’ENGAGEMENT ET D’ACHEVEMENT DE L’OPERATION : Attestation de fin de travaux, Rapport COFRAC, Rapport d’intervention	Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE		Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE	Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l’Energie
ATTESTATION SUR L’HONNEUR : Attestation sur l’honneur (AH)	Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE		Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE	Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l’Energie
RESPECT DES CRITERES ENONCES DANS LES FICHES D’OPERATIONS STANDARDISEES : Page de garde métier, Prévisite, Formulaire de satisfaction, Attestation de fluide et de mise en service, Feuille de contrôle qualité, Levée de PV COFRAC, Levée de PC de réserve, Tableau récapitulatif des opérations EMMY	Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE		Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE	Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l’Energie
NON CUMUL AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS : Attestation sur l’honneur du bénéficiaire de l’opération précisant que les économies d’énergie réalisées n’ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une installation	Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE		Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE	Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l’Energie
OPERATIONS REALISEES AU BENEFICE DE MENAGES EN SITUATION DE PRECARITE ENERGETIQUE : Vérif Impôt, Avis d’imposition, Avis de non-imposition, Facture de téléphone, Facture de gaz, Facture d’électricité, Attestation de droit à la CMU, Attestation, accompagnant le chèque énergie, Résultats de l’enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l’immeuble	Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE		Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE	Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l’Energie

6 — VOS DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES /

Vous pouvez tout d’abord accéder et gérer vos informations personnelles en vous connectant, à l’aide de vos identifiants et mot de passe, sur votre compte utilisateur.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez par ailleurs, à tout moment, et pour de justes motifs et sans frais, exercer les droits suivants :

Le droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement : vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données, dans la limite de l’article 17, 3 du RGPD, à savoir notamment dans le cas où la conservation de vos données découle d’une de nos obligations légales de conservation.
Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir que nous limitation l’utilisation de vos données à caractère personnel dès lors que vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Dans le cas où vous exerceriez ce droit, nous devrons nous limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra, avoir lieu sur ces données personnelles.
Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de récupérer les données que vous nous avez fournies. En effet, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous devez avoir le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.
Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement. Le profilage y est expressément inclus.
Le droit de déterminer le sort des Données à caractère personnel après la mort : vous pouvez organiser le sort de vos données à caractère personnel collectées et traitées après votre mort.
Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : dans certaines conditions, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, nous devons vous communiquer termes clairs et simples la nature de ladite violation, dans les meilleurs délais.

7 — EXERCER VOS DROITS /

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant :

Serge DRAI / 3DS Energie
Siège Social: 95 rue Perronet, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Par E-mail : contact@3dsenergie.com

Nos services répondent aux demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

8 — MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE protection des données /

Nos offres et nos services étant en constante évolution, nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de protection des données. Dans ce cas, cela vous sera notifié de manière visible sur le Site. Ainsi nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour que nous pourrions y avoir apportées.